Accord de confidentialité et de protection des données ParkAgenda

1. Parties et objet

Le présent accord est conclu entre JADEV-GROUP SRL, société de droit belge dont le siège est situé Rue du Laekenved 7, 1080 Bruxelles, Belgique, numéro d’entreprise BE1027.114.687, éditrice de ParkAgenda (« ParkAgenda », « nous »), et toute organisation qui utilise ParkAgenda, que ce soit dans le cadre d’une période d’essai ou d’un abonnement (« le Client », « vous »).

Il encadre la confidentialité des informations que les parties échangent, et le traitement par ParkAgenda des données que le Client lui confie.

2. Application automatique

Cet accord s’applique automatiquement, sans signature, dès que le Client démarre une période d’essai, souscrit un abonnement, ou transmet à ParkAgenda des données ou des identifiants d’accès, par exemple une clé API. Une copie signée peut être fournie sur simple demande à [email protected].

3. Définitions

• Informations confidentielles : toute information non publique transmise par une partie à l’autre, quel qu’en soit le support : données commerciales, tarifs, volumes, clients, procédés, accès techniques, code et documentation.
• Données du Client : toutes les données que le Client saisit dans ParkAgenda ou fait synchroniser vers ParkAgenda, notamment ses réservations, ses clients, ses véhicules et son personnel.
• Données personnelles : les Données du Client qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

4. Engagement de confidentialité

Chaque partie s’engage, pour les Informations confidentielles de l’autre, à :

• les utiliser uniquement pour fournir ou utiliser ParkAgenda ;
• ne les communiquer qu’aux membres de son personnel et à ses sous-traitants qui en ont besoin, et qui sont eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente ;
• les protéger avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles, et jamais avec moins qu’un soin raisonnable.

ParkAgenda ne vend, ne loue et ne cède jamais les Données du Client, et ne les utilise pas pour son propre compte.

5. Exceptions

L’engagement ne s’applique pas à une information qui est ou devient publique sans faute de la partie qui la reçoit, qu’elle détenait déjà légitimement, qu’elle reçoit légitimement d’un tiers non tenu au secret, ou qu’elle développe de manière indépendante. Une partie peut divulguer une information si la loi ou une autorité l’y oblige, en prévenant l’autre partie lorsque c’est permis.

6. Protection des données personnelles

Pour les Données personnelles, le Client est responsable du traitement et ParkAgenda agit comme sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. ParkAgenda s’engage à :

• traiter les Données personnelles uniquement pour fournir ParkAgenda et selon les instructions du Client ;
• veiller à ce que toute personne autorisée à y accéder soit tenue au secret ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, décrites à l’article 7 ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) ;
• notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

7. Hébergement et sécurité

Les Données du Client sont hébergées dans l’Union européenne, sur l’infrastructure Microsoft Azure, région Europe de l’Ouest (Pays-Bas). Les sauvegardes automatiques sont répliquées dans la région Azure jumelle, également située dans l’Union européenne (Irlande).

Les données sont chiffrées en transit et au repos. L’accès est nominatif, protégé par authentification, et limité aux personnes qui en ont besoin.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise ParkAgenda à recourir aux sous-traitants suivants, chacun limité à son rôle :

• Microsoft Ireland Operations Ltd : hébergement (Azure) et authentification (Entra), Union européenne.
• Twilio Inc. (SendGrid) : envoi des e-mails automatiques, États-Unis.
• Stripe Payments Europe Ltd : facturation de l’abonnement ParkAgenda, Union européenne.
• JADEV-CORP SARL : support et maintenance techniques, Maroc.

ParkAgenda informe le Client de tout ajout ou remplacement, qui peut s’y opposer pour un motif légitime.

9. Transferts hors de l’Union européenne

Lorsque des Données personnelles sont accessibles depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen, notamment pour le support technique depuis le Maroc ou l’envoi d’e-mails par un prestataire américain, ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par un autre mécanisme reconnu par le RGPD.

10. Identifiants et clés d’accès

Les identifiants et clés API que le Client transmet, par exemple pour synchroniser son logiciel avec ParkAgenda, sont utilisés exclusivement pour cette synchronisation. Ils sont conservés chiffrés, ne sont jamais communiqués à des tiers, et ne sont jamais affichés en clair dans ParkAgenda. Le Client peut les révoquer à tout moment depuis son propre logiciel, ce qui arrête immédiatement la synchronisation.

11. Arrêt et suppression des données

Le Client peut arrêter une période d’essai ou un abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, par simple e-mail à [email protected].

• Récupération : sur demande, ParkAgenda remet au Client une exportation de ses données dans un format courant avant toute suppression.
• Suppression : les Données du Client sont supprimées des serveurs de ParkAgenda au plus tard 30 jours après l’arrêt. Les copies de sauvegarde s’effacent ensuite automatiquement, au plus tard 35 jours plus tard.

ParkAgenda peut conserver les seules informations qu’une obligation légale impose de garder, notamment comptables, pour la durée exigée.

12. Propriété

Les Données du Client restent la propriété du Client. Le présent accord ne confère aucune licence ni aucun droit sur les Informations confidentielles de l’autre partie.

13. Durée

L’accord s’applique dès le premier échange d’informations. L’engagement de confidentialité demeure pendant cinq ans après la fin de la relation, et sans limite de durée pour les Données personnelles tant que ParkAgenda en détient.

14. Portée internationale

Cet accord s’applique quel que soit le pays du Client. Lorsque le Client relève d’une autre législation sur la protection des données, notamment le UK GDPR, la loi fédérale suisse sur la protection des données ou la loi marocaine 09-08, ParkAgenda en respecte également les exigences applicables au traitement qu’il réalise.

15. Droit applicable et juridiction

L’accord est régi par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

16. Contact

JADEV-GROUP SRL, ParkAgenda, Rue du Laekenved 7, 1080 Bruxelles, Belgique.

E-mail : [email protected]